Conditions générales de vente

1 Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société N CHRD – Société à responsabilité limitée au capital de 198 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Montpellier sous le n°331 843 292 et demeurant sise Mas Destrech – 34 590 MARSILLARGUES (ci-après « l’Entreprise ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site « boutique.monsieurlouis-evenement.com ».

Tout visiteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

2 Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet « www.boutique.monsieurlouis-evenement.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Entreprise et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Compte tenu de l’évolution du Site, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera fait application des conditions générales en vigueur le jour de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société a son siège en France.

3 Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par l’Entreprise au Client, à partir du site internet « www.boutique.monsieurlouis-evenement.com ».

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire de la Métropole de Montpellier ainsi que sur le secteur de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or.

Pour toute livraison hors du territoire défini ci-dessus, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante « contact@monsieurlouis-evenement.com » ou par téléphone au 04.67.22.11.11.

Ces achats concernent l’ensemble des produits identifiés sur le site internet : « www.boutique.monsieurlouis-evenement.com ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

4 Informations sur les Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de l’Entreprise et qui sont indiqués comme vendus par l’Entreprise. Les offres présentées sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Entreprise ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

5 Contrat

5.1 Conditions pour effectuer une commande

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client déclare être parfaitement au courant que les commandes qu’il passera devront être récupérées sur les points de retraits locaux qui sont définis ci-après. A ce titre, il n’est pas fait application d’une prestation de livraison à domicile sur l’ensemble du territoire français, seuls les points de retraits locaux exhaustivement listés ci-dessous seront desservis.

5.2 Commande

Pour toute commande, le Client doit créer un compte client sur le site internet « www.boutique.monsieurlouis-evenement.com ». Au moment de créer son compte, le Client communique de façon exacte ses informations personnelles (Nom, Prénom, Adresse, Numéro de Téléphone, Adresse mail). L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des erreurs commises par le Client au moment de la saisie de ces informations et des conséquences directes et indirectes dues à cette erreur d’information.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cochant la case indiquée, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse de récupération des produits, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Entreprise par courrier électronique ;

• et après encaissement par l’Entreprise de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, l’Entreprise se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 04.67.22.11.11 du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h (coût d’un appel local) ou envoyer un message à l’adresse suivante « contact@monsieurlouis-evenement.com ».

6 Prix

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et prennent en compte le transport vers l’adresse de récupération des produits. Ils ne tiennent pas compte d’éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable au comptant en totalité et en un seul versement par virement bancaire au moment de la commande. Ce paiement fait partie intégrante de la validation de la commande du Client.

7 Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par l’Entreprise et listés sur le site de ce dernier. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre d’une démarche de vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou message électronique à l’Entreprise une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par l’Entreprise des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Entreprise.

8 Modalités de récupération des Produits

La récupération des produits s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Une fois la commande finalisée, le Client reçoit une confirmation de commande par email, à l’adresse qu’il aura indiquée, précisant le numéro de la commande, la liste des Produits commandés, leurs prix, la date de disponibilité des produits ainsi que les coordonnées du point de retrait local sélectionné.

Il est à noter qu’à partir du moment où le produit est disponible en point de retrait local, le Client devra impérativement récupérer le produit à la date indiquée sur la commande, aux heures d’ouverture du point de retrait local. Il est à préciser que, compte tenu de la spécificité des produits vendus, le respect de la date de récupération des produits sur le point de retrait local est une condition essentielle du contrat de vente.

Pour toute difficulté, le Client devra contacter l’Entreprise à l’adresse électronique suivante : « contact@monsieurlouis-evenement.com ».

Les communications et toutes transactions qui pourraient avoir lieues entre le Client et le point retrait local seront réalisées de façon indépendante et sans aucun lien avec L’Entreprise.

Pour récupérer la commande en point de retrait local, il suffit de présenter l’email de confirmation de la commande, reçu directement par le Client, à un vendeur. Il pourra être demandé au Client par le point de retrait local d’un justificatif d’identité.

Le Client peut, à sa demande auprès de l’Entreprise, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facture indiquée lors de la création du compte client, en demandant par écrit à l’adresse électronique : « contact@monsieurlouis-evenement.com ».

Si au moment de la récupération des produits, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou non conforme à la commande, le Client doit alors refuser les articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le Produit et noter une réserve sur le bordereau de récupération (produit refusé car ouvert, endommagé ou non conforme).

Le Client devra formuler auprès de l’Entreprise le jour même de la récupération ou au plus tard le premier jour ouvré suivant cette dernière, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite, par correspondance électronique à l’adresse suivante : « contact@monsieurlouis-evenement.com ».

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Entreprise de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, l’Entreprise contactera le Client dans les plus brefs délais pour conclure selon la volonté du Client, soit au remplacement du produit soit au remboursement de ce dernier.

En cas d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être laissé sur le point de retrait local dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

9 Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client et de sa récupération à l’adresse qu’il a choisi lors de sa commande. Les produits voyagent donc, jusqu’au point de retrait, aux risques et périls de l’Entreprise.

A compter de la récupération des produits par le Client sur le point de retrait local, le Client atteste que les produits sont conformes à la commande qu’il a établi.

10 Remboursement – Résolution pour non-respect des conditions de récupération des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de traitement seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la confirmation de la commande.

La date à laquelle le Client devra récupérer les produits est choisie par ce dernier lors de l’enregistrement de la commande. Cette date de récupération est indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à l’Entreprise d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution par l’Entreprise à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’Entreprise de la lettre ou de l’écrit.

11 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de le Client.

Il est précisé au Client que, selon les dispositions de l’article L221-8 du code de la consommation, certains produit vendus par l’Entreprise ne peuvent bénéficier du délai de rétractation comme notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à l’Entreprise de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat ou du message électronique de confirmation de la commande.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.boutique.monsieurlouis-evenement.com » ou par correspondance électronique à l’adresse suivante : « contact@monsieurlouis-evenement.com » . Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’Entreprise, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

12 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

13 Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de l’Entreprise, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14 Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de l’Entreprise chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « www.boutique.monsieurlouis-evenement.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

15 Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17 Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable.